La vente avec primes et la loi Lang relative au prix du livre
La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double ré...
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| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2001
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-LEGI_024_0085LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2001-1-page-85?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.024.0085 La vente avec primes et la loi Lang relative au prix du livre André, Jean-ChristopheThéophile, DidierMathis, Jean-Luc2001 fre LEGICOM | 24 | 1 | 2001-04-01 | p. 85-97 | 1244-9288 LEGI_02413 La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double réglementation qui peut être source de confusion. Les dispositions strictes de la loi de 1981, ainsi que la volonté de favoriser l’accès à la culture et de protéger les petits libraires face aux grandes surfaces, l’amènent à sanctionner le plus souvent des cas de ventes avec primes concernant des livres ; la jurisprudence les analyse en effet comme des cas de rabais illicites ou de concurrence déloyale.Cairn free access |
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La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double réglementation qui peut être source de confusion. Les dispositions strictes de la loi de 1981, ainsi que la volonté de favoriser l’accès à la culture et de protéger les petits libraires face aux grandes surfaces, l’amènent à sanctionner le plus souvent des cas de ventes avec primes concernant des livres ; la jurisprudence les analyse en effet comme des cas de rabais illicites ou de concurrence déloyale. |
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André, Jean-Christophe Théophile, Didier Mathis, Jean-Luc |
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André, Jean-Christophe Théophile, Didier Mathis, Jean-Luc La vente avec primes et la loi Lang relative au prix du livre |
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