La vente avec primes et la loi Lang relative au prix du livre
La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double ré...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , , |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2001
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |