La vente avec primes et la loi Lang relative au prix du livre
La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double ré...
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| 主要な著者: | , , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2001
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La vente avec primes est strictement réglementée par le code de la consommation. Lorsque ce type d’opération concerne des livres, qu’ils fassent l’objet de la vente ou celui de la prime, la loi Lang relative au prix du livre trouve également à s’appliquer. Le juge est alors confronté à une double réglementation qui peut être source de confusion. Les dispositions strictes de la loi de 1981, ainsi que la volonté de favoriser l’accès à la culture et de protéger les petits libraires face aux grandes surfaces, l’amènent à sanctionner le plus souvent des cas de ventes avec primes concernant des livres ; la jurisprudence les analyse en effet comme des cas de rabais illicites ou de concurrence déloyale. |
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