Convention signée le 29 mai 2000 entre le CSA agissant au nom de l'État et Canal Plus
En attendant l’élaboration, actuellement en cours, d’un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois...
שמור ב:
| Auteurs principaux: | , |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2000
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | En attendant l’élaboration, actuellement en cours, d’un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois une interprétation restrictive de cette notion et procède à une requalification du contrat. Pourtant, la nature du contrat de travail du sportif est déterminante pour préserver les intérêts des parties, mais aussi de la compétition. Dès lors, la solution idéale ne serait-elle pas de recourir à un contrat à durée indéterminée comportant une période de garantie d’emploi ? Les sportifs individuels sont rarement salariés, contrairement aux sportifs qui, pratiquant une discipline collective, sont obligatoirement salariés d’un club. |
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