Convention signée le 29 mai 2000 entre le CSA agissant au nom de l'État et Canal Plus
En attendant l’élaboration, actuellement en cours, d’un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois...
Guardat en:
| Autors principals: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2000
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |