L'atteinte à l'intimité de la vie privée en droit pénal et les médias
La protection de la vie privée en France est avant tout assurée sur le plan civil, la loi du 17 juillet 1970 a néanmoins introduit dans le code pénal le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les articles 226-1 et 2 du code pénal sanctionnent en effet la publication ou la divulgation, réal...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
1999
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | La protection de la vie privée en France est avant tout assurée sur le plan civil, la loi du 17 juillet 1970 a néanmoins introduit dans le code pénal le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les articles 226-1 et 2 du code pénal sanctionnent en effet la publication ou la divulgation, réalisées avec intention frauduleuse, de documents ou enregistrements captés dans un lieu privé ou tenus à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de l’individu concerné et appartenant à la sphère de la vie privée. Les contours de laquelle ont été précisés par la jurisprudence et se limitent aux relations familiales ou amicales, à la vie conjugale ou sentimentale et enfin à la vie physique et à la santé. |
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