L'atteinte à l'intimité de la vie privée en droit pénal et les médias

La protection de la vie privée en France est avant tout assurée sur le plan civil, la loi du 17 juillet 1970 a néanmoins introduit dans le code pénal le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. Les articles 226-1 et 2 du code pénal sanctionnent en effet la publication ou la divulgation, réal...

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المؤلف الرئيسي: Cordier, François
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 1999
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