L'autonomie du droit à l'image

Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a affirmé la réalité de la protection de l’image, par l’article 9 du code civil issu de la loi de 1970 destinée à protéger la vie privée. Dans de nombreux cas la protection de l’image est ainsi intégrée à celle de la vie privée alors même que...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Loiseau, Grégoire
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 1999
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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