L'autonomie du droit à l'image
Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a affirmé la réalité de la protection de l’image, par l’article 9 du code civil issu de la loi de 1970 destinée à protéger la vie privée. Dans de nombreux cas la protection de l’image est ainsi intégrée à celle de la vie privée alors même que...
Gorde:
| Egile nagusia: | Loiseau, Grégoire |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
1999
|
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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