L'autonomie du droit à l'image
Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a affirmé la réalité de la protection de l’image, par l’article 9 du code civil issu de la loi de 1970 destinée à protéger la vie privée. Dans de nombreux cas la protection de l’image est ainsi intégrée à celle de la vie privée alors même que...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
1999
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a affirmé la réalité de la protection de l’image, par l’article 9 du code civil issu de la loi de 1970 destinée à protéger la vie privée. Dans de nombreux cas la protection de l’image est ainsi intégrée à celle de la vie privée alors même que dans certains de ces cas l’atteinte à l’une n’impliquait nullement une violation de la seconde. Certains voient dans cette jurisprudence une dérive faisant de l’article 9, protecteur de la vie privée, droit extrapatrimonial, un instrument de protection d’intérêts purement patrimoniaux. L’auteur montre ici que la protection plus large des droits de la personnalité par l’article 9 leur confère ainsi une légitimité. |
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