L'autonomie du droit à l'image

Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a affirmé la réalité de la protection de l’image, par l’article 9 du code civil issu de la loi de 1970 destinée à protéger la vie privée. Dans de nombreux cas la protection de l’image est ainsi intégrée à celle de la vie privée alors même que...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Loiseau, Grégoire
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 1999
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-4-page-71?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.020.0071