Arrêté du 22 janvier 1999

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Barbry, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 1999
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-3-page-87?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.019.0087