L'obligation d'information ou de conseil de la banque
Si la loi impose dans certains cas aux banques et établissements de crédit une obligation d’information, le devoir d’information et de conseil de la banque, compris en tant qu’accessoire du service bancaire, est essentiellement une création jurisprudentielle dont l’étendue est cependant strictement...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
1999
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| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Si la loi impose dans certains cas aux banques et établissements de crédit une obligation d’information, le devoir d’information et de conseil de la banque, compris en tant qu’accessoire du service bancaire, est essentiellement une création jurisprudentielle dont l’étendue est cependant strictement limitée à l’objet du service. Ainsi, en vertu du principe de non-ingérence, le banquier n’est pas obligé d’intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte irrégulier ou dangereux ou de refuser une instruction de celui-ci au motif qu’elle ne lui paraîtrait pas opportune.Si la jurisprudence impose à la banque un devoir d’information et de conseil, celle-ci ne doit pas, en vertu du principe de non-ingérence, se substituer à son client dans la conduite de ses affaires. |
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