L'obligation d'information ou de conseil de la banque

Si la loi impose dans certains cas aux banques et établissements de crédit une obligation d’information, le devoir d’information et de conseil de la banque, compris en tant qu’accessoire du service bancaire, est essentiellement une création jurisprudentielle dont l’étendue est cependant strictement...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Benayoun, André
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 1999
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-3-page-67?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.019.0067