Les aides à la presse et le régime des publications administratives de l'État
L’article D 19-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997, prévoit un tarif postal spécifique pour les publications éditées par l’administration de l’État et ses établissements publics, à l’exception de ceux ayant un caractère industriel et comm...
Сохранить в:
| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
1999
|
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | L’article D 19-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997, prévoit un tarif postal spécifique pour les publications éditées par l’administration de l’État et ses établissements publics, à l’exception de ceux ayant un caractère industriel et commercial. De même, l’article 73 du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit pour ces publications. Si le bénéfice du tarif postal des publications administratives est soumis à la délivrance d’un certificat d’inscription par la Commission paritaire des publications et agences de presse, l’analyse de ces régimes spécifiques d’aides montre que de nombreuses questions liées à l’interprétation de ces textes subsistent. |
|---|