Les aides à la presse et le régime des publications administratives de l'État

L’article D 19-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997, prévoit un tarif postal spécifique pour les publications éditées par l’administration de l’État et ses établissements publics, à l’exception de ceux ayant un caractère industriel et comm...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Corone, François
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 1999
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-1-page-55?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.017.0055