Le statut des agences de presse privées
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d’aide de l’État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l’ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établ...
Enregistré dans:
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
1999
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | L’ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d’aide de l’État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l’ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établie par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Exonérées de la taxe professionnelle, les agences bénéficient par ailleurs du taux réduit de TVA pour l’ensemble de leurs fournitures d’éléments d’information. Les bulletins périodiques qu’elles éditent bénéficient du tarif postal préférentiel, et les communications téléphoniques avec leurs correspondants sont soumises au tarif préférentiel pour la presse institué par la loi du 24 mai 1951. |
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