Le statut des agences de presse privées

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définissant le statut des agences de presse privées énonce les conditions et modalités du régime d’aide de l’État à ces organismes. Dès lors que répondant aux critères de définition fixés par l’ordonnance, elles sont inscrites sur la liste des agences de presse établ...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Solal, Jérôme
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 1999
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-1-page-49?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.017.0049