Les aides postales à la presse
Une des principales aides de l’État à la presse consiste en l’octroi de tarifs postaux préférentiels pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l’actualité et disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP, c’est-à-dire répondant aux critères énoncés par l’article D18 du code d...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
1999
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Une des principales aides de l’État à la presse consiste en l’octroi de tarifs postaux préférentiels pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l’actualité et disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP, c’est-à-dire répondant aux critères énoncés par l’article D18 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1998. Les suppléments, hors série et autres encartages publicitaires peuvent également, s’ils remplissent les conditions imposées par la réglementation, bénéficier des tarifs postaux de presse, au même titre que la publication principale à laquelle ils se rattachent. Pour bénéficier d’un régime fiscal et de tarifs postaux préférentiels, la publication doit obtenir auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse un certificat d’inscription. Celui-ci ne lie ni la Poste, ni l’administration fiscale. |
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