Les aides postales à la presse

Une des principales aides de l’État à la presse consiste en l’octroi de tarifs postaux préférentiels pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l’actualité et disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP, c’est-à-dire répondant aux critères énoncés par l’article D18 du code d...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Salomon, Frank
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 1999
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-1-page-5?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.017.0005