Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Barbry, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 1997
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-3-page-128?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.015.0128