Contrefaçon de marque sur Internet Tribunal de grande instance de Draguignan 21 août 1997 Commune de Saint-Tropez c/ Société Eurovirtuel
La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
1997
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |