Code de la santé publique Titre VIII Lutte contre le tabagisme (L. n˚ 91-32, 10 janv. 1991, art. 9)
La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
1997
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’atteinte aux marques. L’atteinte peut d’abord être réalisée par la reproduction non autorisée de marque dans les contenus informationnels, sites Web ou forums de discussion. Cette forme d’atteinte n’est pas nouvelle et les règles traditionnelles de la contrefaçon ont vocation à la sanctionner. Le deuxième type d’atteinte suscite plus de débats, il s’agit des conflits entre noms de domaine et marques protégées. La règle qui préside à l’attribution d’un nom de domaine étant, en effet celle du “premier arrivé, premier servi”. |
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