Code de la consommation Titre II Pratiques commerciales

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Barbry, Éric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 1997
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-3-page-119?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.015.0119