Code de la propriété intellectuelle Livre septieme, Titre Premier Marques de fabrique, de commerce ou de service
La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
1997
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |