Code de la propriété intellectuelle Livre septieme, Titre Premier Marques de fabrique, de commerce ou de service

Code de la propriété intellectuelle Livre septieme, Titre Premier Marques de fabrique, de commerce ou de service

La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’...

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Hovedforfatter: Barbry, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 1997
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_015_0113
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spelling cairn-LEGI_015_0113LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-3-page-113?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.015.0113 Code de la propriété intellectuelle Livre septieme, Titre Premier Marques de fabrique, de commerce ou de service Barbry, Éric1997 fre LEGICOM | 15 | 3 | 1997-12-01 | p. 113-118 | 1244-9288 LEGI_01531 La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’atteinte aux marques. L’atteinte peut d’abord être réalisée par la reproduction non autorisée de marque dans les contenus informationnels, sites Web ou forums de discussion. Cette forme d’atteinte n’est pas nouvelle et les règles traditionnelles de la contrefaçon ont vocation à la sanctionner. Le deuxième type d’atteinte suscite plus de débats, il s’agit des conflits entre noms de domaine et marques protégées. La règle qui préside à l’attribution d’un nom de domaine étant, en effet celle du “premier arrivé, premier servi”.Cairn free access
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description La plupart des décisions intervenues à propos du réseau Internet mettent en jeu les questions de droit de propriété intellectuelle, droits d’auteur d’abord mais aussi, et de plus en plus, le droit des marques. Celles-ci représentent un double enjeu, les techniques d’Internet impliquent deux types d’atteinte aux marques. L’atteinte peut d’abord être réalisée par la reproduction non autorisée de marque dans les contenus informationnels, sites Web ou forums de discussion. Cette forme d’atteinte n’est pas nouvelle et les règles traditionnelles de la contrefaçon ont vocation à la sanctionner. Le deuxième type d’atteinte suscite plus de débats, il s’agit des conflits entre noms de domaine et marques protégées. La règle qui préside à l’attribution d’un nom de domaine étant, en effet celle du “premier arrivé, premier servi”.
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