Citer, comparer, mais pas dénigrer
La publicité comparative, qu’une directive communautaire vient de consacrer, apparaît à plusieurs égards comme source d’atteinte potentielle au droit des marques. L’enregistrement d’une marque confère en effet à son titulaire un droit exclusif et absolu, la possibilité ouverte en droit français, co...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
1997
|
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | La publicité comparative, qu’une directive communautaire vient de consacrer, apparaît à plusieurs égards comme source d’atteinte potentielle au droit des marques. L’enregistrement d’une marque confère en effet à son titulaire un droit exclusif et absolu, la possibilité ouverte en droit français, comme en droit européen, de citer la marque d’autrui à l’occasion d’une campagne comparative vient amoindrir ce droit. La doctrine est partagée sur cette question mais condamne néanmoins unanimement tout abus de cette exception. |
|---|