Citer, comparer, mais pas dénigrer
La publicité comparative, qu’une directive communautaire vient de consacrer, apparaît à plusieurs égards comme source d’atteinte potentielle au droit des marques. L’enregistrement d’une marque confère en effet à son titulaire un droit exclusif et absolu, la possibilité ouverte en droit français, co...
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
1997
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |