La marque communautaire : intérêt et mode d'emploi
la marque communautaire, entrée en vigueur début 1996, apparaît comme le premier édifice d’un droit supranational en matière de propriété industrielle. Si son but est de simplifier les procédures de dépôt et d’enregistrement pour renforcer la sécurité juridique des déposants, il semble plutôt, aprè...
Zapisane w:
| Główni autorzy: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
1997
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | la marque communautaire, entrée en vigueur début 1996, apparaît comme le premier édifice d’un droit supranational en matière de propriété industrielle. Si son but est de simplifier les procédures de dépôt et d’enregistrement pour renforcer la sécurité juridique des déposants, il semble plutôt, après les premiers mois de fonctionnement, que, eu égard notamment aux conditions des recherches d’antériorités pratiquées par l’Office communautaire, les déposants ne se sont pas vraiment laissés séduire par cette nouvelle offre. Les qualités de la marque communautaire, notamment en termes de coût et de simplicité sont pourtant certaines. |
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