La marque communautaire : intérêt et mode d'emploi

la marque communautaire, entrée en vigueur début 1996, apparaît comme le premier édifice d’un droit supranational en matière de propriété industrielle. Si son but est de simplifier les procédures de dépôt et d’enregistrement pour renforcer la sécurité juridique des déposants, il semble plutôt, aprè...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Berthet, Alain, Devevez, Bénédicte
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 1997
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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