Contrat type de mandat de représentation exclusive (formulaire pour agence exerçant en Société)

Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profes...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Pech de Laclause, Christophe
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 1997
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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