Contrat type de mandat de représentation exclusive (formulaire pour agence exerçant en Société)
Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profes...
Na minha lista:
| Autor principal: | Pech de Laclause, Christophe |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
1997
|
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Registos relacionados
-
Le contrat de mandat
(Livre papier)
Pétel, Philippe, 1960-
Dalloz, 1994 -
Tribunal de grande instance de paris (3e ch., 2e section) 12 avril 1996 M. Cochevelou et Société Keltia III c/ M. Mouquet, Société Eric Mouquet Music, M. Joncheray et Société Celine Music
(Article ou chapitre numérique)
Pech de Laclause, Christophe
, 1997 -
Le mandat et la représentation en droit OHADA des sociétés commerciales
(Article ou chapitre numérique)
Diawara, Mamadou
, 2025 -
Le mandat et la représentation en droit OHADA des sociétés commerciales
(Article ou chapitre numérique)
Diawara, Mamadou
, 2025 -
Démocratiser le mandat représentatif
(Article ou chapitre numérique)
Gounelle, Max
, 2006