Loi n˚ 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et Décision n˚ 96-378 DC du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel
Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement inte...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
1996
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement interne des principes de la responsabilité. Les Français sont forts de leur expérience en matière de télématique mais les solutions dégagées pour le Minitel ne peuvent pas s'appliquer systématiquement aux réseaux. En effet, les fournisseurs d'accès à Internet ne disposent pas des mêmes moyens de contrôle sur les informations qu'ils véhiculent que les directeurs de services télématiques. En reprenant le principe de la fixation préalable du message, condition de la responsabilité du directeur de publication audiovisuelle, on doit considérer que les fournisseurs d'accès ne sont pas responsables lorsqu'ils n'ont pas participé en connaissance de cause à la commission de l'infraction. |
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