Loi n˚ 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et Décision n˚ 96-378 DC du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel
Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement inte...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
1996
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |