Introduction
Une décision récente de la Cour de cassation vient remettre en cause violemment la position des juges du fond en matière de conflit entre une marque notoire et une marque similaire déposée postérieurement par un tiers pour des produits différents. Le Tribunal de grande instance suivi par la Cour d’...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
1995
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Une décision récente de la Cour de cassation vient remettre en cause violemment la position des juges du fond en matière de conflit entre une marque notoire et une marque similaire déposée postérieurement par un tiers pour des produits différents. Le Tribunal de grande instance suivi par la Cour d’appel avait considéré que le dépôt de la marque « Yquem » était abusif et fautif eu égard à l’exceptionnelle notoriété de la marque préexistante « Château Yquem ». La Haute Juridiction se fonde sur le principe de spécialité des marques et casse cette décision, pour défaut de bases légales, estimant que les motifs tirés de l’exceptionnelle notoriété de la marque sont impropres à démontrer la similitude entre les vins protégés par la marque « Château Yquem » et les produits pour lesquels « Yquem » avait été déposée. |
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