Introduction

Une décision récente de la Cour de cassation vient remettre en cause violemment la position des juges du fond en matière de conflit entre une marque notoire et une marque similaire déposée postérieurement par un tiers pour des produits différents. Le Tribunal de grande instance suivi par la Cour d’...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Ravanas, Jacques
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 1995
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-4-page-1?lang=fr
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