Droit de citation d'une œuvre d'art

Statuant sur la diffusion, dans une émission télévisée consacrée aux chefs d’œuvres en péril, de six statues d’Aristide Maillol sans l’autorisation des ayants droit du sculpteur, la Cour de Cassation a rappelé le 4 juillet dernier quelles étaient les limites au monopole d’exploitation de l’auteur s...

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প্রধান লেখক: Caron, Christophe
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 1995
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আন্তর্জাল

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