La messagerie électronique
S’il existe plusieurs régimes juridiques susceptibles de s’appliquer à la messagerie électronique, il semble que cette dernière relève de la correspondance privée. Ce sont en fait les mailings lists qui posent le plus de difficultés quant au choix du régime applicable.
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| প্রধান লেখক: | , |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
1995
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | S’il existe plusieurs régimes juridiques susceptibles de s’appliquer à la messagerie électronique, il semble que cette dernière relève de la correspondance privée. Ce sont en fait les mailings lists qui posent le plus de difficultés quant au choix du régime applicable. |
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