La messagerie électronique
S’il existe plusieurs régimes juridiques susceptibles de s’appliquer à la messagerie électronique, il semble que cette dernière relève de la correspondance privée. Ce sont en fait les mailings lists qui posent le plus de difficultés quant au choix du régime applicable.
Shranjeno v:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
1995
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |