Le secret de la défense nationale : la raison d'État dans l'œil du droit

RésuméLe régime juridique du secret de la défense nationale a connu le 1er juillet 2021 sa réforme la plus importante depuis le décret du 17 juillet 1998 qui fixait jusque-là le régime applicable. Désormais, le secret passe d'une classification tripartite (confidentiel défense, secret défense,...

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書誌詳細
第一著者: Christelle, Maxence
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2022
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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