Le secret de la défense nationale : la raison d'État dans l'œil du droit

RésuméLe régime juridique du secret de la défense nationale a connu le 1er juillet 2021 sa réforme la plus importante depuis le décret du 17 juillet 1998 qui fixait jusque-là le régime applicable. Désormais, le secret passe d'une classification tripartite (confidentiel défense, secret défense,...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Christelle, Maxence
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2022
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