Le secret de la défense nationale : la raison d'État dans l'œil du droit
RésuméLe régime juridique du secret de la défense nationale a connu le 1er juillet 2021 sa réforme la plus importante depuis le décret du 17 juillet 1998 qui fixait jusque-là le régime applicable. Désormais, le secret passe d'une classification tripartite (confidentiel défense, secret défense,...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | RésuméLe régime juridique du secret de la défense nationale a connu le 1er juillet 2021 sa réforme la plus importante depuis le décret du 17 juillet 1998 qui fixait jusque-là le régime applicable. Désormais, le secret passe d'une classification tripartite (confidentiel défense, secret défense, très secret défense) à un double niveau (secret défense, très secret défense). Cette modification est l'occasion de revenir sur l'analyse critique de la définition même du secret défense, et des modalités de son contrôle. Or, sur ce terrain, force est de constater que la réforme intervenue n'a absolument pas permis de répondre aux multiples difficultés qui accompagnent l'usage du secret par les autorités exécutives (périmètre indéfini, contrôle extrêmement limité opéré par le juge), et que les fondements juridiques invoqués pour justifier cette situation sont peu convaincants. La présente recherche vise donc à essayer de dresser un portrait réaliste, afin d'anticiper les futurs changements que cette matière aura à connaître. Si le secret dans son existence même doit être défendu, des améliorations sont néanmoins possibles afin que son usage corresponde à ce pour quoi il a été institué. |
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