Les exportations d'armements et de matériels de guerre dans le Code de la défense : aspects juridiques

RésuméEn 2019, trois recours furent déposés devant les juridictions administratives françaises par des ONG, visant le refus du Premier ministre de suspendre des exportations d'armements de guerre vers l'Arabie saoudite. Était invoquée la réglementation internationale encadrant le processus...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Trigeaud, Laurent
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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