Les exportations d'armements et de matériels de guerre dans le Code de la défense : aspects juridiques
RésuméEn 2019, trois recours furent déposés devant les juridictions administratives françaises par des ONG, visant le refus du Premier ministre de suspendre des exportations d'armements de guerre vers l'Arabie saoudite. Était invoquée la réglementation internationale encadrant le processus...
Kaydedildi:
| Yazar: | Trigeaud, Laurent |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
|
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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