Les exportations d'armements et de matériels de guerre dans le Code de la défense : aspects juridiques
RésuméEn 2019, trois recours furent déposés devant les juridictions administratives françaises par des ONG, visant le refus du Premier ministre de suspendre des exportations d'armements de guerre vers l'Arabie saoudite. Était invoquée la réglementation internationale encadrant le processus...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2022
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | RésuméEn 2019, trois recours furent déposés devant les juridictions administratives françaises par des ONG, visant le refus du Premier ministre de suspendre des exportations d'armements de guerre vers l'Arabie saoudite. Était invoquée la réglementation internationale encadrant le processus d'autorisation d'exportation, plus spécialement le Traité sur le commerce des armes de 2013, qui prohibe toute exportation dès lors que le matériel pourrait être utilisé à des fins contraires aux droits de l'homme ou au droit humanitaire. Ces contentieux mettent en lumière le régime français de transfert institué par le Code de la défense, et révèlent à ce titre un phénomène nouveau : la judiciarisation croissante des exportations d'armements. |
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