Des obligations des personnels réservistes à la frontière de leur statut de militaire et de civil : de la disponibilité et du devoir de réserve
RésuméAux termes du Code de la défense, les réservistes n'ont la qualité de militaires que s'ils sont régulièrement convoqués par l'autorité compétente. Juridiquement, ils sont civils en dehors des périodes où ils sont convoqués et ne devraient alors pas être soumis aux obligations pr...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2022
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |