Des obligations des personnels réservistes à la frontière de leur statut de militaire et de civil : de la disponibilité et du devoir de réserve
RésuméAux termes du Code de la défense, les réservistes n'ont la qualité de militaires que s'ils sont régulièrement convoqués par l'autorité compétente. Juridiquement, ils sont civils en dehors des périodes où ils sont convoqués et ne devraient alors pas être soumis aux obligations pr...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2022
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| 總結: | RésuméAux termes du Code de la défense, les réservistes n'ont la qualité de militaires que s'ils sont régulièrement convoqués par l'autorité compétente. Juridiquement, ils sont civils en dehors des périodes où ils sont convoqués et ne devraient alors pas être soumis aux obligations propres aux militaires. Or, la pratique témoigne de l'inverse : la « vie civile » des réservistes est prise en compte par les armées, tant lorsqu'elle fait honneur à l'institution que lorsqu'elle lui porte préjudice. Il s'agit dans cet article d'interroger les obligations pouvant peser sur ces personnels lorsque leurs statuts civil et militaire se rencontrent. Il apparaîtra sur la question de l'obligation de disponibilité et celle du devoir de réserve que la frontière n'est pas aussi marquée que l'affirme le Code : il arrive qu'en pratique les réservistes soient soumis dans leur vie civile à des contraintes propres au statut militaire. Ces contraintes peuvent conduire à des sanctions disciplinaires pour des faits survenus en dehors de toute période de réserve. |
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