Chapitre 8. Le régime « spécifique » de responsabilité du fait des produits sanguins
Fondé sur le régime de responsabilité des produits défectueux tel qu’organisé par la directive européenne du 25 juillet 1985, la responsabilité du fait des produits sanguins ne constitue donc pas un véritable régime spécifique. Toutefois, le droit européen laisse aux Etats une marge d’appréciation d...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2017
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Fondé sur le régime de responsabilité des produits défectueux tel qu’organisé par la directive européenne du 25 juillet 1985, la responsabilité du fait des produits sanguins ne constitue donc pas un véritable régime spécifique. Toutefois, le droit européen laisse aux Etats une marge d’appréciation dans la mise en œuvre de la directive à l’égard des produits de santé. Tel est le cas notamment avec l’exonération pour risque de développement. |
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