Chapitre 8. Le régime « spécifique » de responsabilité du fait des produits sanguins

Fondé sur le régime de responsabilité des produits défectueux tel qu’organisé par la directive européenne du 25 juillet 1985, la responsabilité du fait des produits sanguins ne constitue donc pas un véritable régime spécifique. Toutefois, le droit européen laisse aux Etats une marge d’appréciation d...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Byk, Christian
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2017
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-journal-international-de-bioethique-et-d-ethique-des-sciences-2017-2-page-145?lang=fr
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