Chapitre 13. Le statut juridique des éléments et produits du corps humain : objets ou sujets de droit ?
La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique est venue modifier la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. L’objet même de ces lois a mené le législateur à ne pas attente...
שמור ב:
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2015
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique est venue modifier la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. L’objet même de ces lois a mené le législateur à ne pas attenter à l’ordre de la summa divisio distinguant une chose d’une personne. L’analyse des lois bioéthiques révélera la consécration de la non-patrimonialité du corps humain aux dépens certainement de l’indisponibilité de celui-ci. Les lois bioéthiques apparaissent comme catalyseurs des avancées biologiques scientifiques en libérant le statut des éléments et produits du corps humain tout en encadrant et contenant celui-ci. Limitant les possibilités scientifiques, elles empêchent l’humain de s’adonner au jeu de l’apprenti sorcier. |
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