Chapitre 13. Le statut juridique des éléments et produits du corps humain : objets ou sujets de droit ?

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique est venue modifier la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. L’objet même de ces lois a mené le législateur à ne pas attente...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author: Gayte-Papon de Lameigné, Anaïs
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2015
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-journal-international-de-bioethique-et-d-ethique-des-sciences-2015-3-page-185?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/jib.262.0185