Chapitre 10. La GPA : vers la légalisation ?

La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers de l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de 2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de son côté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce text...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Depadt-Sebag, Valérie
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2015
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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