Chapitre 10. La GPA : vers la légalisation ?
La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers de l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de 2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de son côté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce text...
Gorde:
| Egile nagusia: | Depadt-Sebag, Valérie |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2015
|
| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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