Chapitre 5. The venality of human body parts and products in french law and common law
RésuméLes lois de bioéthique qui se sont succédées en France ont constamment soutenu que le corps humain n’est pas à vendre et ont consacré un principe absolu de dons gratuits et anonymes, que ce soit de sperme, d’ovocytes, de sang, de tissus ou d’organes. Néanmoins, ce point de vue n’est pas partag...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
|---|---|
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2012
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | RésuméLes lois de bioéthique qui se sont succédées en France ont constamment soutenu que le corps humain n’est pas à vendre et ont consacré un principe absolu de dons gratuits et anonymes, que ce soit de sperme, d’ovocytes, de sang, de tissus ou d’organes. Néanmoins, ce point de vue n’est pas partagé par tous les pays. Ces divergences juridiques perturbent aujourd’hui nos principes moraux et le développement de ces pratiques nous amène à questionner le statut juridique des matières biologiques humaines et leur marchandisation progressive.Cet article expose brièvement les principes actuels de la loi qui protègent les intérêts des personnes par rapport à leur corps, les parties du corps et les tissus excisés sans toutefois leur accorder des droits de pleine propriété en droit français ou en droit commun. Contrairement à ce que croient beaucoup de gens, ils ne « possèdent » pas juridiquement leur corps, les parties du corps ou les tissus. Cependant, ils ont quelques droits juridiques par rapport à leur corps et aux parties excisées. Pour les juristes la relation exacte entre les gens et leur corps a soulevé une foule de questions complexes et de longs débats sur le statut que nous devrions accorder à des parties du corps humain. Cette question est importante pour deux raisons : d’abord, à cause de la protection impérative que nous devons garantir à la dignité humaine et ensuite, à cause de la valeur économique attachée aux produits humains. |
|---|